Conditions générales de vente
1. Généralités
Alu-Ciment est une société enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN 913 144 598, dont le siège social est situé au 1770 Rue de l’Industrie, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alu-Ciment et ses clients dans le cadre des prestations proposées par l’entreprise.
Toute commande ou acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
2. Acceptation des conditions
La commande d’une prestation auprès d’Alu-Ciment implique l’acceptation par le Client de la nature des travaux, de leur prix, des modalités d’exécution ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre Alu-Ciment et le Client complètent les présentes CGV.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre notamment d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’annulation unilatérale par le Client après l’expiration du délai légal de rétractation applicable, celui-ci pourra être redevable d’une indemnité égale à 10 % du montant total de la commande.
4. Délais d’exécution
Sauf engagement écrit contraire, les délais communiqués par Alu-Ciment sont donnés à titre indicatif.
Lorsqu’un délai impératif est convenu entre les parties, celui-ci doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Alu-Ciment ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment :
- d’un cas de force majeure ;
- d’une grève, d’un incident technique ou d’un retard fournisseur ;
- des conditions météorologiques ou climatiques, notamment en cas de cyclone ;
- d’un incendie ou d’une impossibilité d’approvisionnement ;
- des temps de séchage variables selon les supports et températures ;
- du non-respect par le Client des conditions de paiement ;
- d’une modification demandée par le Client en cours de chantier ;
- de la transmission tardive par le Client d’informations ou documents nécessaires ;
- d’une interruption du chantier provoquée par le Client ou son représentant.
Les périodes d’interruption imputables au Client ne sont pas comptabilisées dans les délais d’exécution.
5. Prescriptions techniques
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art.
Les matériaux utilisés sont sélectionnés conformément aux normes de qualité applicables aux prestations concernées à la date de réalisation des travaux.
6. Travaux supplémentaires
Toute prestation ou tout travail supplémentaire non compris dans la commande initialement acceptée devra faire l’objet d’un accord préalable entre Alu-Ciment et le Client.
Alu-Ciment n’est pas tenue d’effectuer des travaux supplémentaires sans validation préalable du Client.
7. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont communiquées au Client lors de la commande.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- l’interruption du chantier jusqu’au règlement des sommes dues ;
- la facturation des éventuels frais bancaires supportés par Alu-Ciment en raison d’un rejet de prélèvement, virement ou chèque ;
- la rupture des engagements contractuels aux torts du Client lorsque les conditions le permettent ;
- une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Est considéré comme retard de paiement tout règlement effectué après la date d’échéance convenue entre les parties.
8. Réserve de propriété
Alu-Ciment conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix ainsi que des éventuels frais, intérêts et pénalités associés.
Le Client assume néanmoins les risques liés à la perte ou à la détérioration des marchandises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
9. Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, une réception du chantier est organisée afin de constater leur réalisation et, le cas échéant, de formuler les éventuelles réserves.
Le Client s’engage à participer à cette réception et à formaliser celle-ci.
En cas d’absence ou de refus injustifié du Client de procéder à la réception, Alu-Ciment pourra faire constater l’état et l’achèvement des travaux par un commissaire de justice.
10. Obligations des parties
Alu-Ciment s’engage à :
réaliser les prestations conformément aux éléments convenus avec le Client et dans le respect des bonnes pratiques professionnelles, des règles de l’art et avec un souci permanent de qualité.
Le Client s’engage à :
mettre à disposition d’Alu-Ciment les conditions nécessaires à la bonne réalisation du chantier, notamment l’accès aux espaces concernés, le retrait des affaires personnelles susceptibles de gêner les travaux et, lorsque cela est nécessaire, l’accès à l’eau et à l’électricité ainsi qu’un espace permettant le stockage du matériel.
Le Client doit également communiquer dans les délais nécessaires les informations indispensables à l’exécution des prestations.
11. Assurances, responsabilités et garanties
Alu-Ciment déclare être titulaire des assurances professionnelles correspondant aux activités pour lesquelles elle est assurée, notamment en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Responsabilité Civile Décennale.
Pour certaines prestations nécessitant l’intervention d’un sous-traitant, Alu-Ciment fait appel à des professionnels disposant des assurances nécessaires aux travaux qui leur sont confiés.
L’attestation d’assurance du professionnel intervenant sur le chantier peut être communiquée sur demande écrite lorsque cela est applicable.
Tout dommage constaté doit être signalé à Alu-Ciment dans les meilleurs délais.
Les garanties légales applicables aux travaux demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
12. Réclamations
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter Alu-Ciment :
Alu-Ciment
1770 Rue de l’Industrie – ZI Jarry
97122 Baie-Mahault – Guadeloupe
E-mail : aluciment@gmail.com
Téléphone : 0690 12 69 71
13. Droit applicable et médiation de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Alu-Ciment.
Le médiateur indiqué par Alu-Ciment est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14